Les conditions générales de vente (CGV) qui suivent énoncent les droits et les devoirs de la SASU LA DEM GUAD (Gwad Assist), représentée par GAUCHET Solange, et de ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Secrétariat
• Assistance administrative
• Tous autres travaux de bureautique, internet, et de rédaction (cette liste n’est pas exhaustive)

Toute commande passée implique que le client adhère pleinement et sans réserves aux présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises, et les accepter intégralement. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les prestations décrites à l’article 1 peuvent être effectuées sur site (chez le particulier ou en entreprise) ou à distance, sous réserve d’un accord mutuel. Aucun seuil minimum d’heures n’est requis. Toutefois, il est recommandé de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute prestation sur site (les détails sont précisés dans l’article 6 – Tarifs et règlement).

Pour confirmer de manière définitive sa commande, le client doit retourner à Gwad Assist, par le moyen qui lui convient, le devis dûment signé avec la mention « bon pour accord », toute acceptation de devis vaut pour acceptation des conditions générales de vente. . Si la commande est confirmée par e-mail, il doit y avoir une mention spécifiant que le client adhère pleinement et sans réserves aux CGV qui figurent dans le mail d’envoi du devis. Un acompte équivalant à 50% de la prestation pourra être exigé lors de la signature du devis.

Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, Gwad Assist se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Gwad Assist s’engage à fournir les prestations de services requises par le client et à proposer des délais qui conviennent le mieux aux besoins du client, dans la mesure de ses disponibilités. Les documents et travaux effectués pour le compte du client seront restitués par les moyens convenus lors de l’acceptation du devis, que ce soit par remise en main propre, par e-mail, par courrier postal, ou par coursier (les frais d’expédition étant à la charge du client).

Le client s’engage à fournir à Gwad Assist tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation telle qu’elle est définie. Tout retard ou omission de la part du client peut entraîner une modification de la date de livraison ou même l’annulation de la commande. Les délais de livraison, donnés à titre indicatif, ne pourront pas donner lieu à des indemnisations, des pénalités de retard ou à l’annulation de la commande en cas de dépassement.

Gwad Assist s’engage à corriger, à ses frais et dans les plus brefs délais, les prestations fournies en cas de défaut de conformité avéré par le client. Dans la mesure du possible, Gwad Assist prendra en compte toute modification de la commande demandée par le client, à condition qu’elle soit notifiée par écrit au plus tard 2 jours avant la date prévue de la prestation. Ces modifications pourront entraîner des ajustements tarifaires.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, sauf en cas de force majeure, l’acompte versé lors de la commande, tel que stipulé dans l’article « Paiement » des présentes CGV, sera automatiquement acquis par Gwad Assist, sans possibilité de remboursement.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande par voie postale ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis, car ils dépendent du transporteur choisi par le client. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni à des indemnisations. La date de référence pour la livraison est celle du cachet de la poste ou la date de remise aux transporteurs. Le client assume l’intégralité des risques associés au transport postal, y compris en cas de perte ou de détérioration du colis pendant son acheminement.

• par Gwad Assist et valable pendant un mois. La commande sera enregistrée à partir de la date de réception par Gwad Assist du devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord, » . Toute commande signée vaut acceptations des conditions générales de vente de GWAD ASSIST .ainsi que du cachet commercial pour les professionnels. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier et sont libellés en euros, hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les frais de livraison engagés par Gwad Assist seront facturés au client selon les tarifs de La Poste en vigueur ou ceux de l’entreprise de transport choisie. Une majoration pourra être appliquée en cas d’urgence (moins de 24 heures/week-ends et jours fériés) et sera précisée dans le devis. Les prestations sur site, si elles ne représentent pas au moins trois heures de travail consécutives, seront majorées de frais de déplacement en fonction du barème kilométrique en vigueur, ainsi que pour tout déplacement dépassant 5 km du siège social de Gwad Assist.
• Paiement : Aucune réduction n’est accordée en cas de paiement anticipé. Les prix sont payables à réception de la facture par virement ou par carte bancaire à distance, ou via un lien de paiement. Les paiements en espèces ne sont acceptés que pour les particuliers, contre remise d’un reçu, et uniquement à la fin de la mission pour les prestations à domicile. Gwad Assist se réserve le droit de refuser les paiements par chèque.
• Retard de paiement : En cas de paiement partiel ou total non effectué pour les prestations, l’acheteur devra payer à Gwad Assist des pénalités de retard

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les données, informations et documents relatifs à l’autre partie, quelle qu’en soit la nature, dont elle pourrait prendre connaissance dans le cadre du présent contrat. Tout document fourni par le client dans le cadre de la mission sera conservé s’il est au format numérique, ou restitué au client s’il est en format papier, sauf indication contraire écrite du client pour une éventuelle utilisation future.

La responsabilité de Gwad Assist ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, si cela découle d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En conséquence, Gwad Assist ne peut être tenue responsable en cas d’accidents, d’incendies, d’inondations, d’interruptions de la fourniture d’énergie, de pénuries de matières premières ou de matériel, ainsi que lors de grèves totales ou partielles de toute nature entravant le bon déroulement des activités de Gwad Assist, notamment les grèves dans les transports, les services postaux, les fournisseurs d’énergie, les télécommunications, etc. En cas de survenance d’un cas de force majeure, cela a pour conséquence de suspendre l’exécution par Gwad Assist des obligations contractuelles découlant du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Le client doit fournir à Gwad Assist toutes les informations nécessaires à la réalisation adéquate des prestations, telles qu’acceptées dans le devis. En cas d’annulation d’une commande en cours, quelle qu’en soit la raison, le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par écrit par le client à Gwad Assist.

Gwad Assist s’engage à exécuter ses obligations avec le soin requis par sa profession et en utilisant les pratiques courantes au moment de l’exécution. Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie financièrement solvable et à jour des paiements de toutes les polices d’assurance requises. Gwad Assist se réserve le droit de refuser tout travail qui serait contraire à l’éthique et à la morale, tel que la pornographie, le racisme, ou l’incitation à la violence. Gwad Assist mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Cependant, le client est responsable de prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre les risques de dommages liés à ce type de support.

Sauf disposition contraire spécifiée dans les conditions particulières, tout document créé en vue d’une utilisation par le client reste la propriété de Gwad Assist jusqu’à ce que la totalité des factures relatives à la prestation de services soit payée. Toutes les créations graphiques sont soumises aux droits de l’auteur et feront l’objet d’une cession de droits d’exploitation pour une durée limitée conformément à l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement lié aux relations contractuelles entre Gwad Assist et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2023. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, mais seule la date de réception du devis signé sera prise en compte pour l’application des présentes conditions.